Aller au contenu
L’IA pour les questions courantes. Votre équipe pour les moments qui comptent.Découvrez AI Assistant
AI Assistant.

Conditions d’utilisation

Version 1

Version provisoire : ce texte n’est pas encore en vigueur. Il peut changer avant sa publication.

Les présentes Conditions constituent une entente entre [COMPANY LEGAL NAME], qui exerce ses activités sous le nom de [TRADING NAME] (« nous »), et l’entreprise qui utilise le service (« vous » ou le « Client »).

Le service est offert aux entreprises, et non aux consommateurs qui agissent à des fins personnelles. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous êtes autorisé à engager le Client. L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas, à elle seule, consentement au marketing facultatif ni au suivi des visiteurs; il s’agit de choix distincts.

1. Le service et les documents qui s’appliquent

Nous fournissons un assistant IA pour votre site Web : clavardage, recherche et Demander à l’IA pour vos visiteurs (avec la recherche de produits pour les boutiques en ligne), transfert à une personne, les actions IA que vous configurez, et un portail pour gérer vos sites Web, vos connaissances, vos conversations et votre équipe. Les fonctions et les limites dépendent de votre forfait.

L’entente entre nous se compose :

  • des présentes Conditions;
  • des détails du forfait et de la commande que vous acceptez à l’achat;
  • de l’Entente de traitement des données (« ETD »), qui encadre la façon dont nous traitons des renseignements personnels pour votre compte (par exemple, les renseignements de vos visiteurs);
  • des Conditions d’affiliation / de Parrainez et gagnez, seulement si vous adhérez à ce programme.

La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels à nos propres fins, comme l’administration des comptes et la facturation.

En cas de conflit entre les documents : les règles d’ordre public l’emportent d’abord; l’ETD régit tout ce qui touche au traitement de vos renseignements personnels; les détails du forfait que vous avez accepté régissent le prix, les limites et la durée; les Conditions d’affiliation régissent les récompenses de parrainage; viennent ensuite les présentes Conditions. Une entente signée séparément ne l’emporte sur les présentes Conditions que si elle le prévoit expressément.

2. Comptes, accès et acceptation des ententes

  • Fournissez-nous des renseignements d’entreprise, de contact et de facturation exacts et tenez-les à jour.
  • Protégez vos identifiants de connexion, n’accordez aux membres de votre équipe que les accès dont ils ont besoin, retirez un accès lorsqu’il n’est plus approprié et avisez-nous rapidement de tout accès non autorisé soupçonné. Vous êtes responsable de vos utilisateurs autorisés.
  • Seule une personne autorisée à engager le Client devrait accepter des ententes, modifier un forfait payant, connecter des services ou activer des actions IA.
  • Nous consignons chaque acceptation : le document et sa version, le texte exact accepté, la personne et l’entreprise, la date et l’heure, et la langue choisie.
  • Nous envoyons les avis par courriel aux adresses des propriétaires et des administrateurs du compte. Les avis relatifs au compte et au service sont distincts du marketing facultatif.

3. Essai gratuit

  • Les nouvelles entreprises bénéficient d’un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par entreprise, sans carte de crédit, sauf si une offre indique clairement le contraire. Les dates et les limites de l’essai sont affichées pendant la configuration.
  • Si l’essai prend fin sans forfait, votre assistant cesse de servir les visiteurs (article 11).
  • Il est interdit de créer des comptes ou des entreprises supplémentaires pour obtenir des essais à répétition ou contourner les limites.

4. Forfaits, facturation, crédits IA et taxes

  • Les forfaits sont facturés mensuellement ou annuellement, à l’avance, en dollars canadiens, sauf si la page de paiement indique une autre devise. Les taxes sont indiquées séparément. Les paiements sont traités par Stripe.
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. La page de paiement et votre page Facturation indiquent la périodicité, la date de renouvellement, les limites incluses et les frais. Vous autorisez les frais récurrents convenus et tout achat supplémentaire que vous approuvez.
  • Les mises à niveau et les options prennent effet immédiatement et la différence est facturée au prorata. La réduction d’une option prend effet sans crédit pour le reste de la période.
  • Crédits IA : les crédits inclus dans votre forfait sont remis à zéro chaque mois et les crédits inutilisés ne sont pas reportés. Les blocs de crédits supplémentaires suivent la même règle, sauf indication contraire lors de l’achat. Les crédits sont des unités de service, et non de l’argent : ils ne peuvent être ni transférés ni échangés contre de l’argent, et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige.
  • Paiements refusés : nous tentons de nouveau le paiement et vous en avisons par courriel. Si un abonnement demeure impayé pendant 14 jours, il est mis en pause (article 11) jusqu’au paiement. Vous demeurez responsable des sommes dûment exigibles.

5. Versions des forfaits et changements de prix

  • Nous pouvons lancer de nouvelles versions de nos forfaits. Le cas échéant, les abonnés existants deviennent des abonnés Ancienne version : ils conservent le prix et les limites enregistrés pour leur abonnement jusqu’à ce qu’ils changent de forfait ou y soient transférés avec préavis. Les nouveaux abonnés obtiennent la nouvelle version.
  • Nous donnons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant qu’une hausse de prix s’applique à votre abonnement. Un nouveau prix prend effet à votre prochain renouvellement, mensuel ou annuel, jamais au milieu d’une période payée.
  • Vous pouvez passer vous-même d’un forfait Ancienne version à la version actuelle. Avant le changement, nous vous montrons les différences et vous demandons de confirmer. Ce changement est irréversible : vous ne pouvez pas revenir à vos conditions Ancienne version. Nous consignons votre confirmation.
  • Si vous dépassez une nouvelle limite après un changement ou un transfert, les éléments au-delà de la limite cessent d’être synchronisés ou ne peuvent pas être ajoutés tant que vous n’êtes pas revenu sous la limite. Un changement de limites ne supprime jamais votre contenu à lui seul.

6. Annulation et remboursements

  • Vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps à partir de votre page Facturation ou en communiquant avec le soutien. Votre forfait continue de fonctionner jusqu’à la fin de la période payée.
  • Remboursement de 7 jours sur votre premier paiement : dans les 7 jours suivant le premier paiement de votre forfait (après tout essai), vous pouvez demander à notre équipe de soutien le remboursement complet de ce paiement. Votre accès prend fin au moment du remboursement. Les renouvellements, les paiements ultérieurs, les options et les blocs de crédits ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si nous y consentons expressément.
  • Nous corrigeons les frais facturés en double et les frais facturés par erreur.
  • Annuler le renouvellement, supprimer votre entreprise et demander l’effacement de renseignements personnels sont des démarches distinctes. L’annulation, à elle seule, n’efface pas vos dossiers (article 11).

7. Votre contenu

  • Vous demeurez propriétaire du contenu et des renseignements que vous fournissez ou auxquels vous nous donnez accès, y compris les pages de site Web, les produits, les services, les fichiers, les connaissances, les conversations et les formulaires (le « Contenu du Client »). Vous devez détenir les droits et l’autorisation nécessaires pour le fournir et pour nous demander de le traiter.
  • Vous nous accordez une permission limitée d’accéder aux parties pertinentes du Contenu du Client, de les copier, de les héberger, de les indexer (y compris en créant des plongements vectoriels et des résumés) et de les afficher, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir, sécuriser et soutenir le service, conformément à l’ETD et à vos paramètres. Nous ne rendons jamais votre contenu privé accessible à d’autres clients.
  • Nous pouvons produire des statistiques combinées portant sur de nombreuses entreprises (par exemple, un taux de réponse moyen par secteur) pour comprendre et améliorer le service. Elles ne permettent jamais de vous identifier ni d’identifier une personne; les renseignements qui permettent d’identifier quelqu’un demeurent protégés par les lois sur la protection des renseignements personnels.
  • Nous n’utilisons pas le Contenu du Client pour entraîner des modèles d’IA, et les conditions d’API de notre fournisseur d’IA ne lui permettent pas d’utiliser ce contenu pour entraîner ses modèles.

8. Réponses de l’IA, actions et services connectés

  • L’IA peut se tromper. Tenez votre contenu à jour et vérifiez les réponses, les prix et les politiques importants. Le service ne remplace pas un professionnel qualifié ni un service d’urgence.
  • Vous êtes responsable de ce que votre assistant et votre équipe disent à vos visiteurs, dans le clavardage et dans les courriels envoyés en votre nom (confirmations, transcriptions et réponses), y compris vos offres, vos prix, vos politiques et vos engagements. Nous pouvons ajouter à ces courriels les éléments requis, comme un lien de désabonnement ou une mention indiquant qu’ils ont été envoyés au moyen de notre service.
  • Les actions IA (par exemple envoyer un courriel, créer un prospect, vérifier une commande, demander une réservation ou appliquer un rabais autorisé) font uniquement ce que vous activez, dans les limites et selon les approbations que vous fixez. Un message de l’assistant indiquant qu’une chose a été faite n’en constitue pas la preuve : fiez-vous au résultat consigné. Nous ne garantissons pas les réservations, les disponibilités, les prix ni les autres services.
  • Services connectés : lorsque vous connectez un CRM, un calendrier, un service de courriel, un site Web ou une plateforme de commerce en ligne, des renseignements lui sont transmis selon vos instructions, et ses propres conditions et pratiques de confidentialité s’appliquent. Nous demeurons responsables de nos propres obligations et des fournisseurs de services que nous choisissons.
  • Ne demandez pas aux visiteurs de communiquer des numéros de carte, des mots de passe, des numéros d’identification gouvernementaux ou d’autres renseignements sensibles dans le clavardage ou la recherche. Nous utilisons des mesures pour en détecter et en bloquer une partie, mais aucune détection n’est parfaite.

9. Vos dossiers et vos exportations

  • Il vous incombe de conserver les dossiers dont votre entreprise a besoin (comptables, juridiques et autres) avant la fin de nos périodes de conservation. Nous ne sommes pas votre service d’archivage ni de sauvegarde.
  • Vous pouvez télécharger vos données en tout temps, y compris pendant que votre compte est en pause, à partir de Paramètres → Données et confidentialité → Exporter toutes les données (conversations, prospects, réponses aux formulaires, réservations, connaissances et paramètres), et utiliser les autres exportations offertes selon votre rôle.

10. Utilisation acceptable

N’utilisez pas le service pour :

  • enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui;
  • envoyer des pourriels ou du marketing illégal;
  • recueillir des renseignements sans autorisation légale;
  • usurper l’identité d’une personne, induire les visiteurs en erreur sur l’identité de leur interlocuteur ou faire des affirmations trompeuses;
  • contourner les limites des forfaits ou les règles de l’essai;
  • attaquer ou surcharger nos systèmes, introduire un logiciel malveillant ou tenter d’obtenir un accès non autorisé;
  • faire de l’ingénierie inverse du service ou le revendre, sauf si la loi ou une entente écrite avec nous le permet.

Ne masquez pas et ne retirez pas le badge « Propulsé par », à moins que votre forfait, l’option Retrait de la marque ou une entente écrite ne le permette. Les mentions légales et les divulgations relatives à l’IA qui sont requises doivent demeurer exactes.

Le service n’est pas conçu pour les enfants : ne l’utilisez pas pour recueillir des renseignements personnels sur des enfants. Ne l’utilisez pas pour prendre, au sujet de personnes, des décisions qui ont des effets juridiques ou des effets importants semblables.

11. Pause, fermeture et suppression

  • Un compte en pause (essai terminé, abonnement annulé ou impayé depuis 14 jours) cesse de servir les visiteurs : le clavardage, la recherche et Demander à l’IA cessent de fonctionner sur votre site Web. Le portail, vos paramètres, vos données et Exporter toutes les données demeurent accessibles. Le service reprend dès que vous payez de nouveau.
  • Un compte en pause est supprimé 6 mois après sa mise en pause. Nous en avisons les propriétaires et les administrateurs par courriel 30 jours et 7 jours avant.
  • Par ailleurs, le Contenu du Client est conservé et supprimé selon l’ETD et vos paramètres de conservation (365 jours par défaut pour les conversations et les renseignements sur les visiteurs).
  • Si vous supprimez votre entreprise, ses sites Web et le Contenu du Client sont supprimés définitivement 30 jours plus tard. Certains de nos propres dossiers sont conservés plus longtemps pour des raisons juridiques (voir la Politique de confidentialité) : les dossiers relatifs à votre compte et à sa sécurité pendant 24 mois, et nos dossiers financiers et fiscaux aussi longtemps que l’exigent les lois fiscales.
  • Les sauvegardes sont conservées jusqu’à [BACKUP PERIOD]. Si une sauvegarde est restaurée, les suppressions sont appliquées de nouveau.
  • Si le service reprend avant la suppression, le contenu qui n’a pas expiré redevient accessible. Nous ne pouvons pas rétablir des dossiers déjà supprimés.

12. Disponibilité, soutien et fonctions bêta

  • Nous visons à maintenir le service disponible et annonçons les entretiens planifiés, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs, et aucun crédit de service ne s’applique, sauf si une entente distincte le prévoit.
  • Le soutien est offert à [SUPPORT PAGE] et à [SUPPORT EMAIL].
  • Les fonctions marquées Bêta peuvent changer ou être retirées.

13. Confidentialité et sécurité

Chacun de nous respecte ses obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels et de l’ETD. Vous êtes responsable de votre propre avis de confidentialité à l’intention de vos visiteurs et des consentements dont vous avez besoin. Nous maintenons les mesures de sécurité décrites dans l’ETD, mais aucun système n’est entièrement sûr. L’ETD explique comment nous vous avisons et vous aidons si un incident de sécurité touche les renseignements personnels de vos visiteurs.

14. Notre propriété, vos suggestions et la publicité

  • Le service, ses logiciels et sa conception nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous recevez uniquement le droit d’utiliser le service conformément à la présente entente.
  • Notre extension WordPress est un logiciel libre distribué sous la licence publique générale GNU, version 2 ou ultérieure. Les présentes Conditions ne retirent aucun droit que cette licence vous accorde; elles s’appliquent au service auquel l’extension se connecte.
  • Nous pouvons utiliser vos suggestions sur nos produits sans obligation envers vous, mais pas les renseignements confidentiels ou personnels qu’elles contiennent.
  • Nous ne mentionnons votre entreprise comme cliente, et n’utilisons votre logo ou une étude de cas, qu’avec votre permission.

15. Confidentialité des renseignements d’affaires

Chacun de nous protège avec un soin raisonnable les renseignements d’affaires non publics de l’autre, ne les utilise qu’aux fins de la présente entente et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues de les protéger. Cette obligation ne vise pas les renseignements publics, déjà connus, élaborés de façon indépendante ou obtenus légalement d’un tiers. La communication exigée par la loi est permise, avec un avis lorsque c’est légal et possible. Les renseignements personnels demeurent aussi protégés par l’ETD et par les lois sur la protection des renseignements personnels.

16. Suspension

Nous pouvons restreindre ou suspendre les fonctions concernées en cas de non-paiement, de manquement grave, d’instructions illégales ou de risque pour la sécurité. Lorsque c’est raisonnable, nous vous en indiquons d’abord la raison et vous donnons l’occasion de corriger la situation; une intervention urgente visant à protéger des personnes ou des systèmes, ou à respecter la loi, peut toutefois passer en premier. Pour contester une suspension, écrivez à [SUPPORT EMAIL]. La suspension n’annule ni les sommes dûment exigibles ni vos droits.

17. Garanties et responsabilité

  • Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie autre que celles prévues dans la présente entente.
  • Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme la perte de profits, de ventes ou de réputation, dans la mesure permise par la loi.
  • Rien ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
  • Vous nous indemnisez des réclamations de tiers découlant du Contenu du Client que vous n’aviez pas le droit de fournir, de vos instructions illégales ou d’un manquement grave de votre part aux présentes Conditions. Nous vous en avisons rapidement, vous permettons de participer à la défense et ne concluons aucun règlement qui vous lie sans votre consentement.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous donnons aux propriétaires et aux administrateurs un préavis d’au moins 30 jours de toute modification importante, par courriel et dans le portail, avec la date d’entrée en vigueur et le nouveau texte. Pour continuer à utiliser le portail, vous devrez accepter la nouvelle version dans ces 30 jours; votre assistant continue de servir les visiteurs entre-temps. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez quand même exporter vos données et annuler votre abonnement. Les modifications exigées d’urgence par la loi ou pour des raisons de sécurité peuvent suivre un processus plus court, expliqué lorsque c’est possible. Les changements de prix suivent l’article 5.

19. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Si votre entreprise est située au Québec, nous vous présentons d’abord la version française; vous pouvez ensuite choisir d’accepter plutôt la version anglaise, et nous consignons ce choix avec votre acceptation.

20. Différends et dispositions générales

  • Les présentes Conditions sont régies par les lois [DE PROVINCE] et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les tribunaux de [COURT LOCATION] ont compétence, sous réserve des règles auxquelles il est impossible de déroger par contrat.
  • Avant de vous adresser aux tribunaux, écrivez à [SUPPORT EMAIL] et donnez-nous 30 jours pour tenter de régler la question. Cela n’empêche pas une demande de mesure urgente, une plainte auprès d’un organisme de réglementation ou une démarche nécessaire pour respecter un délai légal.
  • Aucun de nous n’est responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.
  • Nous pouvons céder la présente entente dans le cadre d’une vente ou d’une réorganisation de notre entreprise, avec les avis requis.
  • Si une clause ne peut pas être appliquée, le reste demeure en vigueur.
  • Les clauses qui, de par leur nature, continuent de s’appliquer après la fin de l’entente, comme les sommes dues, la confidentialité, les obligations relatives aux données, la responsabilité et les différends, survivent à celle-ci.

Pour nous joindre : [COMPANY LEGAL NAME], [BUSINESS ADDRESS], [SUPPORT EMAIL].